Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?

Historique

• Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
  Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger les personnes ayant recours à la justice civile vers une médiation pa...
  Source : www.larepubliquedespyrenees.fr
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• Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
  Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par un juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une procédure de divo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remboursement d’un crédit ayant financé un bien propre, une récompense est...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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