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NOS ACTUALITÉS

Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 13h12 13 12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant,...
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 18h17 18 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu...
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 09h33 09 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit...
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Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 09h21 09 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription d...
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Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 10h47 10 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'...
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Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 12h47 12 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivant...
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Calcul des droits de succession : à qui la dette ?

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 11h23 11 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Calcul des droits de succession : à qui la dette ?
Lorsqu’une succession est répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier, et en présence d’u...
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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 13h27 13 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il...
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Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 18h41 18 41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les succes...
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