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LES ACTUALITÉS

Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?  

Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024 08h07 08 07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?  
En dépit d’un contentieux abondant autour de la liquidation de l’indivision, l’opération reste ép...

Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024 16h38 16 38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leu...

Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 11h36 11 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère et une sœur dans le c...

Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 16h03 16 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « ch...

Qu’est-ce que l’indivision en succession ?

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 18h32 18 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après l...

Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?

Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024 14h54 14 54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?
Tout héritage se divise en deux parties. Il y a d'une part la réserve héréditaire et de l'autre l...

CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 14h20 14 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japon...

Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024 16h33 16 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
La loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement applicable en cas d...

La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024 08h18 08 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en applicat...
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