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LES ACTUALITÉS

Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025 15h34 15 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attr...

Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 18h26 18 26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !
Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la Ré...

Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025 12h01 12 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de comp...

Pension de réversion en 2025.

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025 07h04 07 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pension de réversion en 2025.
La pension de réversion est la somme perçue, par une personne veuve. Ce montant correspond à une...

Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature

Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025 11h39 11 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe se...

Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?

Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025 13h03 13 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution l...

Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires

Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025 15h32 15 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régim...

Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025 09h55 09 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un...

Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 17h35 17 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspen...
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